Un cadre européen harmonisé
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, tous les pays européens appliquent une réglementation commune pour l’usage des drones, pilotée par l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) En France, c’est la DGAC qui supervise et contrôle son application.
Cette harmonisation offre aux établissements de santé un cadre clair, fiable et partagé, facilitant le déploiement de solutions aériennes sécurisées et conformes aux exigences médicales.
Catégorie ouverte
Vols de drones < 25 kg, en vue directe du télépilote, altitude ≤ 120 m, sans survol de zones peuplées. Largage, épandage et transport de marchandises dangereuses interdits.
Les trois catégories d'opérations de drones
La réglementation classe les opérations selon leur niveau de risque.
Ce classement détermine les exigences de sécurité et les autorisations nécessaires.
Ce qu’il faut retenir
Pour les établissements de santé, la grande majorité des opérations (transport de produits de santé, vols entre sites…) relève de la catégorie spécifique.
Catégorie certifiée
Opérations comparables à l’aviation habitée, nécessitant une certification complète du drone, de l’opérateur et de l’équipage. Cette catégorie concerne uniquement des projets complexes (transport de passagers par drone par exemple).
Catégorie spécifique
Vols hors vue (BVLOS), survol de zones peuplées, transport de charges, y compris produits de santé. Une étude de sécurité et une autorisation d’exploitation de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) sont obligatoires dès lors qu’on sort des scénarios standards.
C'est la catégorie adaptée pour le transport logistique ou médical par drone
Encadrement réglementaire des vols Delivrone
Les vols opérés par Delivrone suivent strictement les règlementations européennes et françaises. L’obtention d’une autorisation de vol nécessite une procédure exigeante, incluant une étude de sécurité complète et la soumission d’un dossier de demande d’autorisation d’exploitation à la DSAC.
Les équipes Delivrone maîtrisent l’ensemble de ces démarches : études sur site, réglementation, préparation administrative, gestion des risques et coordination avec les autorités. Chaque mission médicale est ainsi réalisée dans un cadre parfaitement sécurisé.
L'autorisation d'exploitation et la procédure SORA
Pour voler en catégorie spécifique, l’opérateur doit réaliser une analyse de risque appelée SORA (Specific Operations Risk Assessment). Développée par JARUS et intégrée dans la réglementation européenne par l’EASA, cette méthodologie permet d’évaluer précisément les risques liés à chaque mission et de mettre en place les mesures nécessaires pour les maîtriser et ainsi pouvoir voler en toute sécurité.
Comment fonctionne la SORA ?
La SORA (Specific Operations Risk Assessment) est une méthodologie qui permet d’évaluer et de maîtriser les risques liés à chaque mission de drone.
Elle repose sur deux types de risques :
Risque au sol : conséquences potentielles en cas de chute (densité de population, nature des zones traversées, caractéristiques techniques du drone).
Risque aérien : probabilité de rencontre avec un autre aéronef (proximité d’aérodromes, routes aériennes, outils de détection).
À l’issue de cette analyse, l’opérateur obtient un indice synthétique appelé SAIL (Specific Assurance and Integrity Level), qui définit le niveau de risque de l’opération. La SORA définit pour chaque niveau de SAIL des exigences de sécurité pour réaliser la mission en toute sécurité.
Un processus qui prend du temps
La préparation et l’instruction d’un dossier SORA demandent généralement plusieurs mois. L’opérateur doit constituer un dossier complet démontrant notamment :
La maîtrise des trajectoires et des zones survolées
Les systèmes de sécurité embarqués sur le drone et leur fiabilité
Les procédures d'urgence en cas d'incident
La formation des équipes opérationnelles
Les protocoles de coordination avec les tiers
Accompagnement réglementaire complet
Delivrone prend en charge l’intégralité du processus réglementaire pour les opérations en catégorie spécifique, de la constitution au suivi du dossier d’autorisation d’exploitation auprès des autorités compétentes. Les établissements de santé peuvent ainsi se concentrer sur leurs activités médicales : Delivrone gère l’évaluation des risques selon la méthodologie SORA, la définition des mesures de sécurité, la préparation des procédures d’urgence et la coordination avec la DGAC, garantissant que chaque vol de prélèvements ou de matières médicales est autorisé, sûr et conforme à la réglementation européenne et française.
Ce qu’il faut retenir
L’obtention d’une autorisation de vol en catégorie spécifique est un processus long et complexe, impliquant une analyse détaillée des risques et la constitution d’un dossier déposé auprès des autorités. La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas à vous en occuper car Delivrone prend en charge l’ensemble de ces démarches, de la préparation au suivi de son instruction, en respectant rigoureusement toutes les procédures pour garantir des vols sûrs et entièrement conformes pour le transport de prélèvements et de matières médicales. Dans ce cadre, nous avons déjà pu obtenir plus d’une vingtaine d’autorisations de vols pour des établissements de santé.
USSP et U-space : quel rôle dans la procédure
Situation actuelle
Aujourd’hui, les vols de drones médicaux s’effectuent presque exclusivement dans des ZRT (Zones Réglementées Temporaires). Lorsqu’un vol médical est programmé, la ZRT est activée et les autres usagers de l’espace aérien ne peuvent pas y pénétrer de sorte à éviter tout risque de collision (des exceptions avec des protocoles adaptés existent bien sûr pour certaines missions de défense, secours, douanes…).
Ces ZRT sont généralement peu hautes (moins de 120 m) et n’empiètent pas sur l’aviation générale (qui, sauf exceptions, n’a pas le droit de voler en dessous de 150 m). Elles s’intègrent donc relativement bien dans l’espace aérien et sont relativement rapides et souples à mettre en œuvre.
Ce qu’il faut retenir
Dans les zones dans lesquelles le trafic aérien est faible, les ZRT fonctionnent très bien et resteront probablement utilisées sous cette forme ou sous une autre pendant encore de nombreuses années. Delivrone maîtrise parfaitement leur création et dispose déjà d’une quinzaine de ZRT actives en France.
U-space & USSP : le contrôle aérien numérique des drones
La réglementation européenne anticipe le développement des drones avec le concept de « U-space ». Il s’agit d’un nouveau type d’espace aérien, qui n’existe encore nulle part en Europe, et qui vise principalement les zones urbaines avec un trafic aérien et drone dense. En effet, le U-space vise essentiellement à permettre à de nombreux drones et aéronefs habités d’évoluer de façon coordonnée et sécurisée dans un même espace aérien donné.
Pour cela, il sera nécessaire de créer de nouveaux espaces aériens de type U-space, via un processus d’au moins huit mois. Dans ces espaces U-space, un ou plusieurs USSP (U-space Service Providers) fourniront des services numériques pour assurer la coordination et la sécurité des vols. Les échanges se font de manière numérique et les traitements ainsi que les décisions sont automatisés selon un cadre réglementaire strict. Par conséquent, plusieurs USSP, de même que différents exploitants de drones, pourront ainsi coexister et opérer simultanément au sein d’un même espace U-space.
Loin de limiter les opérations, le déploiement des espaces U-space vise au contraire à faciliter le partage sécurisé et équitable de l’espace aérien, offrant un cadre plus fiable pour les missions sensibles, y compris dans le secteur de la santé.
U-space et autorisation d’exploitation, quelle différence ?
Les espaces U-space ne remplaceront pas les autorisations d’exploitation délivrées par la DSAC. Il faudra toujours une autorisation d’exploitation délivrée par la DSAC ainsi qu’un dispositif pour gérer le risque aérien. Ça peut être une ZRT ou demain, un espace U-space sur certaines zones. Pour l’instant, aucun espace aérien n’a officiellement été désigné comme espace aérien de type U-space par l’État. Tant que ces zones n’existent pas, les services U-space et l’utilisation d’un USSP ne sont donc pas obligatoires pour voler en drone, y compris pour les opérations complexes en catégorie « spécifique ». Les opérateurs restent soumis à la règlementation européenne (catégorie ouverte/spécifique, SORA, autorisations d’exploitation), mais sans obligation d’intégration U-space pour le moment.
Lorsque la France aura désigné des espaces aériens U-space, l’utilisation des services proposés par un USSP deviendra obligatoire uniquement dans ces zones désignées. Pour l’instant, le cadre U-space est en préparation, mais pas encore en vigueur opérationnelle.
À noter également :
Il existe plusieurs USSP certifiés,
comme la société ANRA Technologies, qui fut la première à être certifiée par l’EASA (European Union Aviation Safety Agency)
Sur un même espace U-space, il pourra y avoir plusieurs USSP qui délivrent les services U-space. La réglementation européenne impose cette pluralité pour garantir une libre concurrence et un accès équitable de tous les opérateurs à l’espace aérien. Ainsi, un USSP qui est aussi opérateur ne pourra pas favoriser ses propres drones : cela est strictement interdit. La présence de plusieurs USSP sur un même espace U-space permet de prévenir ce type de dérives.
L’engagement de Delivrone
dans le futur U-space
Bien que le U-space ne soit pas encore opérationnel en France, Delivrone se prépare activement à son déploiement.
L’entreprise collabore étroitement avec Clearance by Hologarde (filiale du Groupe ADP), qui se positionne en tant qu’USSP, afin d’intégrer dès aujourd’hui les standards et outils qui seront au cœur de ce cadre européen de gestion du trafic drone.
Ce partenariat stratégique permet également une meilleure spécialisation et ainsi une plus forte valeur ajoutée pour les établissements de santé. En effet, ce n’est pas le même métier que d’opérer des drones et de fournir des services de contrôle aérien.
Aussi, en octobre 2025, en coopération avec Hologarde, nous avons pu déployer les services U-space sur une première zone test et réaliser une première expérimentation. Cette anticipation permet à Delivrone de tester les processus numériques, la conformité automatique aux zones de vol et le suivi en temps réel qui seront exigés dans les futurs espaces U-space. En adoptant dès maintenant ces pratiques, Delivrone se positionne comme un acteur prêt à opérer dans les zones U-space dès leur désignation, garantissant des opérations plus fluides, plus sûres et parfaitement alignées avec la réglementation.
Ce qu’il faut retenir :
Les espaces U-space ne sont pas encore déployés en France et ne sont donc pas obligatoires pour les opérations de drones. Les vols restent encadrés par les règles classiques, notamment l’autorisation d’exploitation pour la catégorie « spécifique ».
Delivrone anticipe toutefois ce futur cadre en collaborant avec Hologarde afin d’être prêt dès l’ouverture des premiers espaces aériens U-space.
Il convient également de noter que ces espaces ne concerneront pas toutes les zones : ils seront déployés uniquement là où leur utilité est avérée, principalement dans les secteurs à trafic dense de drones et d’aviation habitée.
Ce que cela représente pour votre établissement
La mise en place d’un service de transport médical par drone est un projet complexe qui nécessite une maîtrise complète du cadre réglementaire et opérationnel. Avec Delivrone, l’ensemble de ce volet est pris en charge : préparation et dépôt des dossiers auprès de la DGAC, obtention des autorisations de vol pour chaque ligne, coordination avec les autorités locales, gestion des aspects techniques et opérationnels, et suivi continu de la conformité des opérations. Le rôle de l’établissement se concentre sur la définition des besoins logistiques (flux entre sites, volumes transportés), l’évaluation des impacts médico-économiques, et l’accompagnement du changement auprès des équipes.
Le déploiement d’une liaison drone prend du temps : de l’étude de faisabilité au premier vol opérationnel, il faut généralement compter 12 mois, incluant l’analyse réglementaire et cartographique des lignes aériennes, la constitution et l’instruction du dossier de demande d’autorisation d’exploitation, l'installation des infrastructures au sol et la formation des équipes. Grâce à son expertise réglementaire, opérationnelle et technique, Delivrone se positionne comme le partenaire idéal pour sécuriser, simplifier et accélérer le déploiement de solutions de transport médical par drone, permettant aux établissements de santé de se concentrer sur leur mission principale : la prise en charge des patients.
